Modifications du régime de l'impôt forfaitaire pour les locations de vacances en Italie : Ce qu'il faut savoir

At Expatax, our mission is to clarify complex tax matters, making them more understandable for expats and retirees. With new provisions introduced in Italy’s 2024 Budget Law, the conditions for the holiday lets tax in Italy have changed significantly – for the worse. As always, if you have further questions after reading this article, our “TAX AI” at the end of the page is ready to assist.

Key Changes to the “Flat Tax” Scheme

Les nouvelles règles, énoncées à l'article 1, paragraphe 63 de la loi budgétaire 2024, s'appliquent aux baux à court terme, en particulier aux baux pour des propriétés résidentielles n'excédant pas 30 jours. Ces changements ont un impact sur les domaines suivants :

Augmentation du taux d'imposition forfaitaire

Le taux d'imposition forfaitaire applicable aux baux de courte durée conclus par des particuliers a été porté de 21% à 26% pour ceux qui louent plus d'un appartement au cours d'une période d'imposition. Ce changement a un impact sur les personnes qui gèrent plusieurs propriétés et pourrait potentiellement augmenter la charge fiscale.

La retenue à la source en tant qu'avance

The law now requires that withholding tax is levied as an advance for subjects engaged in real estate brokerage or managing online portals if they collect or intervene in the payment of rents related to these contracts – think of Booking.com or Expedia, for instance. This change aims to ensure due tax compliance and prevent evasion.

Nouvelles exigences de conformité pour les résidents de l'UE et les non-résidents de l'UE

La loi a différencié les obligations de conformité en fonction du statut de résidence des individus. Pour les non-résidents de l'UE, les obligations de conformité varient selon qu'ils disposent ou non d'un établissement permanent dans un État membre de l'UE. Pour les résidents de l'UE qui n'ont pas d'établissement permanent en Italie, des règles différentes s'appliquent.

Note importante pour les propriétaires d'entreprises

It’s crucial to note that these changes do not impact holiday lets run as a business and therefore taxed at standard business rates. This distinction could influence how individuals choose to structure their property leasing activities.

Implications potentielles des changements

Ces changements pourraient avoir divers effets sur les propriétaires et les opérateurs immobiliers. L'augmentation du taux d'imposition forfaitaire pourrait potentiellement rendre la location à court terme moins rentable pour ceux qui possèdent plusieurs propriétés. D'autre part, la nouvelle règle de retenue à la source peut entraîner des changements administratifs pour les courtiers immobiliers et les plateformes en ligne.

Pour les non-résidents de l'UE qui n'ont pas d'établissement permanent dans un État membre de l'UE, la nouvelle loi peut entraîner des exigences de conformité supplémentaires susceptibles d'affecter la rentabilité. Il en va de même pour les résidents de l'UE qui n'ont pas d'établissement permanent en Italie.

As a result, it’s crucial for affected individuals to review their current operations and consider any necessary adjustments. Consulting with a tax professional can provide valuable insights and help minimize potential financial risks.

Conclusion

These changes to the “flat tax” scheme for holiday lets could have significant implications for those engaged in short-term property leasing in Italy. It’s essential for individuals affected by these changes to seek professional tax advice to understand how these changes could affect their tax obligations and overall financial strategy. Remember, the Expatax “TAX AI” is available for further queries.