"Ai-je besoin d'un compte bancaire italien pour acheter une propriété en Italie ? - La discrimination IBAN expliquée

Introduction à Expatax et à la discrimination IBAN

“Do I need an Italian bank account to make a deposit on a property?”. “The notary wants 500 euro (we’ve heard as much as 1000 euro) to keep my property purchase funds in escrow”. We hear questions like these all the time and, to be honest with you, they make us very upset.

Chez Expatax, nous avons pour mission de rendre les questions fiscales plus faciles à comprendre pour les expatriés et les retraités. Conformément à cette philosophie, nous vous apportons des informations importantes sur le sujet de la discrimination IBAN, particulièrement répandue parmi ceux qui recherchent des propriétés en Italie. Nous vous invitons à approfondir le sujet en utilisant notre TAX AI à la fin de l'article pour toute question supplémentaire.

Il est illégal de vous obliger à utiliser des comptes bancaires italiens pour des transactions immobilières

En entrant sur le marché immobilier italien, vous pouvez être littéralement contraint par un agent immobilier ou par un notaire de posséder un compte bancaire italien afin de transférer de l'argent pour l'achat d'une propriété ou le dépôt d'une propriété locative. Contrairement à ce que l'on croit souvent, vous avez un ami dans la législation européenne, qui interdit explicitement tout paiement à partir d'un compte spécifique basé dans un État membre de l'Union européenne. En d'autres termes, personne ne peut vous obliger à utiliser un compte bancaire italien pour payer quoi que ce soitVous pouvez utiliser n'importe quel compte basé dans l'UE/EEE, y compris les comptes gratuits tels que Wise et Revolut. Vous êtes libre d'utiliser n'importe quel compte basé dans l'UE/EEE, y compris les comptes gratuits tels que Wise et Revolut.

What is “IBAN Discrimination”?

An IBAN (short for International Bank Account Number) is a unique identifier for a bank account, which includes both its country, the name of the bank, and the actual account number at that bank. “IBAN discrimination” occurs when anyone, despite holding a bank account in any EU Member State, is requested to use a different account to pay.

IBAN discrimination happens, for instance, when a notary or a real estate agent asks you to draw a bank draft (called “assegno circolare” in Italian), which you can only do from an Italian account. Alternatively, you are asked outrageous fees by the notary for them to hold your funds and forward them to the seller (500 to 1000 euro per transaction is not unheard of). Understand that a bank transfer costs on average 0 to 2 euro – therefore the notary is putting a 200x margin on that payment!

La discrimination par l'IBAN se produit également lorsqu'une entreprise ou un employeur italien insiste pour n'accepter qu'un IBAN italien pour un prélèvement automatique ou un virement.

Comment puis-je signaler une discrimination IBAN ?

La Commission européenne encourage les consommateurs à déposer une plainte auprès de l'autorité compétente du pays concerné pour tout cas de discrimination en matière d'IBAN. Elle propose un un formulaire de retour d'information convivialIl s'agit d'un site web qui ne prend que deux minutes de votre temps et qui vous permet de donner des détails sur ce que vous avez vécu.

Si cela vous arrive, le simple fait de mentionner l'article 9 du règlement SEPA au notaire ou à un autre professionnel sera d'une grande utilité.

• les informer qu'ils sont tenus d'accepter les IBAN des autres pays SEPA (article 9 du règlement SEPA).
• Le cas échéant, déposer une plainte officielle par écrit.
• Si votre plainte ne reçoit pas de réponse satisfaisante, vous pouvez signaler la violation présumée à l'autorité compétente appropriée (vous pouvez utiliser le lien ci-dessus).